Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Je voudrais faire une observation en forme de question à M. le secrétaire d’État. Monsieur le secrétaire d’État, à plusieurs reprises, vous avez invoqué les charges considérables que représente, pour l’État, sa politique d’aide au logement, y compris le prêt à taux zéro, parmi beaucoup d’autres outils. J’aimerais vous entendre nous dire égale...

L’objectif est le même : il s’agit de préciser les critères d’éligibilité au prêt à taux zéro. Il semble que le taux de vacance des logements soit un critère intéressant à prendre en compte. D’autre part, quand on acquiert un logement, il faut considérer le minimum d’équipements qu’on peut attendre de la commune concernée. D’où ce sous-amendeme...

Je me démarquerai un peu des interventions que je viens d’entendre. Tout d’abord, je précise que la politique d’aménagement du territoire ne consiste pas à « arroser » l’ensemble des territoires. Par définition, elle implique de discriminer ces derniers, faute de quoi, je ne sais pas à quoi elle correspondrait. Je ne vois donc aucun inconvéni...

Bien des choses ont déjà été dites ; je n’en soulignerai que deux. Tout d’abord, cette mesure d’économie somme toute très modeste produira des conséquences et des effets pervers : il se produira un phénomène de mécanisation…

… là où c’est possible – les plus petites exploitations y échapperont donc. Surtout, les enjeux de qualité sont loin d’être négligeables, car la vendange à la main disparaîtra dans certains cas. D’autre part, le deuxième aspect – tout aussi important, notamment pour les plus grandes exploitations – tient à la substitution des saisonniers par l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous apprécions tous la culture comme vecteur d’émancipation personnelle et collective, comme pilier de notre cohésion sociale, comme ouverture sur le monde, à travers ses oeuvres et le partage qu’elles suscitent en fait de création, voire d’émotion. Nous avons également conscienc...

Est-ce son principal tort ? Fonctionnait-il trop bien pour que l’on veuille ainsi le supprimer ? J’ai bien entendu mon collègue Gilles Savary avec qui nous avons beaucoup travaillé sur les travailleurs détachés. Il vous a rappelé, monsieur le ministre, quelles étaient les personnes concernées par ce contrat. Dans de très nombreux cas, il s’agi...

J’aimerais pour conclure, monsieur le ministre, vous demander de répondre aussi à l’UDI, et pas seulement à l’UMP, par car pour ce qui nous concerne, nous n’avons pas déposé de recours devant le Conseil constitutionnel.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je le disais en commission élargie, le constat est désormais clair : on construit de moins en moins et on n’a jamais construit aussi peu depuis très longtemps dans notre pay...

Je vous l’accorde, on n’est pas tombé de 435 000 à moins de 300 000 en une seule année, c’est tout à fait clair. Face à cet effondrement, certaines mesures correctrices particulièrement bienvenues ont été présentées, notamment en juin et en août. Je pense notamment à certaines mesures de simplification. On en annonce d’autres ; il en faudra be...

De même, les incitations fiscales arrivent bien tard, même si elles sont bonnes à prendre. Enfin, nous pourrions même saluer l’augmentation des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence. Je serai nuancé sur ce point, car nous avons tous plus ou moins échoué devant un problème migratoire considérable auquel, je le rappelle, nous consacrons au...

Cette mesure est incompréhensible, parce qu’elle va désolvabiliser une grande partie – au minimum un tiers – des primo-accédants et risque de faire perdre 10 000 logements neufs, et probablement de 15 000 à 20 000 dans l’ancien.

Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement que j’ai déposé, comme beaucoup d’entre nous semble-t-il, je m’interroge : où seront les économies ? Et je me permets de le demander à des personnels du ministère de l’économie et des finances, sans nul doute beaucoup plus compétents que moi. L’économie escomptée est estimée à ...

Ainsi, pour d’un côté économiser 254 millions d’euros, nous perdrons de l’autre probablement plus d’un milliard d’euros de recettes. Je n’ai peut-être pas fait de grandes écoles et mes études de philosophie sont sans doute très insuffisantes, mais j’avoue avoir beaucoup de mal à comprendre l’esprit qui a inspiré cette mesure.

C’est un sujet majeur. Nous savons, madame la ministre, que votre politique est très difficile à conduire dans un contexte extraordinairement contraint mais, s’agissant au moins de l’accession sociale, je souhaiterais que nous puissions un peu mieux nous comprendre et vous aider à être mieux entendue dans certains arbitrages. Telle est en tout ...

Madame la ministre, j’ai déjà eu l’occasion de citer quelques chiffres. Vous en avez donné aussi, et nous sommes d’accord : la réforme des APL « Accession » devrait générer, en 2017, 154 millions d’euros d’économies cumulées – j’ai additionné les économies envisagées pour les prochaines trois années. Or, en face de ces 154 millions d’euros d’éc...

…à laquelle il faudra ajouter une perte de droits de mutation et l’impact de cette mesure sur l’emploi – je le rappelle, 18 000 emplois seront concernés au minimum, excusez du peu ! Il y a donc des économies qui coûteront vraiment très cher !

J’aimerais comprendre ce que signifie, pour Bercy et pour le Gouvernement en général, une politique de l’offre qui se traduit par de telles mesures. Je ne comprends pas. Par ailleurs, madame la ministre, vous avez redit ce que j’avais déjà entendu : l’APL ne serait pas prise en compte par les banques.

Vos sources mériteraient peut-être d’être vérifiées. J’ai mené ma propre enquête, j’ai interrogé les directions départementales ou les agences locales, et je suis absolument désolé : l’APL est parfaitement intégrée dans les calculs des prêteurs,…

…d’autant qu’elle concerne des publics très particuliers que le PTZ ne suffira pas à solvabiliser. D’ailleurs, je n’ai pas dit que tous les primo-accédants seraient exclus du nouveau dispositif des APL « Accession » ; j’ai simplement dit que la réforme envisagée amènerait une partie des primo-accédants – probablement autour de 10 000 personnes ...