Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Après ces deux démonstrations, si évidentes, j’ajouterai simplement que cet amendement ne fait qu’attester du lien de plus en plus étroit entre les régions et le développement des entreprises sur les territoires. Le lien des PME-PMI ou ETI avec les régions est un enjeu essentiel pour les années à venir, et cet amendement ne tend qu’à le facilit...

Cet amendement vise à préciser que la région peut déléguer l’organisation du service public de l’emploi à d’autres collectivités territoriales. Ce pouvoir de délégation suppose que la région détient un réel pouvoir. On en est assez loin, si je me réfère à l’examen des articles précédents. Mais, on peut toujours essayer, n’est-ce pas ?

Je déplore qu’en matière de changement l’on ne nous propose que le maintien de l’articulation entre les départements et l’État par rapport à un service qui reste centralisé, là où les régions auraient pu, en toute logique et au nom de la simplification, reprendre les politiques de Pôle emploi en les articulant avec l’ensemble de la formation pr...

Dans les propos qui ont été tenus jusqu’ici, le mot de subsidiarité n’a jamais été prononcé. Or c’est la subsidiarité qui permettrait de répondre à la mise en coordination de l’ensemble des intervenants. Faut-il de la proximité s’agissant des sujets qui nous occupent ? Évidemment ! Mais la proximité doit s’exercer dans un cadre coordonné. Que l...

J’ai toujours besoin d’éclaircissements sémantiques. L’expression « peuvent éventuellement » est amusante : qu’est-ce que l’éventualité d’une possibilité ? Cette possibilité vous paraît-elle à ce point dangereuse ?

L’argumentation qui vient d’être développée me convient parfaitement. J’insiste simplement sur un autre point : j’ai entendu parler de la lourdeur des structures. Je l’entends, mais je reprends l’interrogation posée précédemment : il y a ce qui relève de l’information, il y a ce qui relève de la définition d’une stratégie et il y a ce qui relèv...

Il me semble que certains d’entre nous entretiennent des confusions. Première observation : je remercie Mme la ministre d’avoir rappelé clairement que nous sommes dans un système complètement bloqué en matière d’expérimentation. Je l’ai déploré à l’époque où la disposition a été introduite, et j’ai constaté depuis combien le droit à l’expérime...

Je le dis très clairement : surtout, profitons de cette très petite ouverture. Elle ne répondra certainement pas à la totalité des souhaits du président Rousset mais, pour ma part, j’y suis très favorable.

Au travers de l’article 3, on perçoit toute la difficulté – elle existe depuis des années, mais le gouvernement actuel n’est pas parvenu à la lever – de la clarification des compétences ou, en d’autres termes, celle que soulèvent les financements croisés. Il y a dans ce pays une illusion qui préside depuis des années à toutes les tentatives de...

Les départements, qui n’auront plus de responsabilité économique, pourront ainsi exercer une responsabilité qui prendra la forme d’une subvention et qui s’appellera solidarité territoriale. Au nom de celle-ci, ils pourront verser des subventions aux intercommunalités pour qu’elles puissent acheter du foncier, construire des bâtiments industriel...

La seule manière de clarifier la situation, et j’en suis convaincu depuis que j’ai établi un rapport d’information en février 2006 au nom de la commission des lois – M. Vallini s’en souvient peut-être –, est d’établir tout simplement que quand l’un paie, l’autre ne paie pas. La région ou le département paie, et cela peut varier. Je ne verrais p...

Ce peut être la même chose en Pays de la Loire. Je le répète, l’illusion est là. Aux termes de l’alinéa 8 de l’article, par exemple, d’autres collectivités que la région pourront aider les entreprises en difficulté dans le cadre d’une convention. À l’alinéa 19, c’est le même topo pour la participation à la création ou à la reprise d’entreprises.

Nous passons une fois de plus à côté de la réponse à la question de la clarification des compétences, que nous n’atteindrons pas avec ce texte. Pour autant, je le répète, je connais la difficulté du sujet, je sais comment le Sénat a réagi, mais je constate que, loin de clarifier le paysage, on continue de l’obscurcir.

Je suis totalement d’accord avec mon collègue Rousset. Pardonnez-moi, monsieur Dhuicq, mais n’ayant pas une culture de classe très développée, je préfère parler au nom de l’intérêt général. Dans le contexte actuel, de nombreuses entreprises traversent une passe difficile, notamment dans les filières de co-traitance ou de sous-traitance, qu’il...

Je vous rappelle que nous parlons du monde de l’entreprise : ce n’est pas quelque chose qui va de soi. On parle d’expertise et on se demande qui va choisir, qui va décider… Je ne suis pas favorable à une nationalisation de l’expertise, car l’entreprise disparaîtrait avant que l’expertise ne soit rendue. Tous ceux qui connaissent le monde de l’e...

Dans cette affaire, chacun doit prendre ses responsabilités. Le fait que des responsables publics puissent, par convention, permettre un risque privé dans l’intérêt général me paraît plutôt une bonne chose. Je suis étonné que les députés de certains bancs ne comprennent pas que c’est l’intérêt non seulement des entreprises, mais aussi des salar...

Autant j’étais favorable, tout à l’heure, à l’alinéa 8, qui instituait un appui réciproque du public et du privé, autant là, très franchement, j’ai beaucoup de mal à comprendre – au-delà de l’aspect pragmatique : je vois bien que cela se passe ainsi actuellement – la logique dite de clarification qui sous-tendrait cet amendement. Pardonnez-moi,...

Pardonnez-moi cette image, mais il faut bien, de temps en temps, mettre un peu d’art dans la technique.

Je lis l’exposé des motifs de l’amendement, qui me convient bien : il est vrai que certaines intercommunalités ou communes – autrement dit, certains blocs communaux – éprouveront parfois des difficultés à investir, tant en matière de foncier que de bâti. Mais la solution devrait résider dans une contractualisation entre régions et intercommunal...

Après avoir entendu les deux dernières interventions de notre rapporteur je conclus que nous avons bien consacré, dans le domaine particulier de l’ingénierie, le droit du département à intervenir en matière d’aide à l’économie.