Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21)

A la 2^ème phrase du 17^ème alinéa, supprimer les mots : « aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région » Exposé sommaire : La procédure d’élaboration et d’adoption des plans régionaux de prévention et...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de prendre en compte » les mots : « d’être compatibles avec ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI en...

A l’alinéa 12, après les mots « de soutien à l’internalisation et d’aides », ajouter les mots : « à l’investissement immobilier et » Exposé sommaire : La commission des lois a retiré du SRDEII la définition des orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier d’entreprise au motif que ce n’est pas à la région de définir des orie...

À l’alinéa 9, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles, » Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La loi du 27 février 200...

A l'alinéa 78, substituer aux mots : « au 3°bis » les mots : « aux 3° bis et 3°ter » Exposé sommaire : Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi, la commission a adopté un amendement du Gouvernement modifiant l’article 17 septdecies du projet de loi, introduisant d’une part, les compétences eau, assainissement et gestion des dé...

Rédiger ainsi cet article : « I- La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

I.Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » II.En con...

rétablir l'article et le modifier Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Suppression de l’article L5815-1 du code Général des Collectivités Territoriales Exposé sommaire : Les ententes reposent sur le principe du volontariat. Les communautés qui souhaitent s’associer entre elles, ou avec un(e) ou des commune(s) ...

Rédiger ainsi cet article : « I- La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région », sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l'insertion, de l'emploi et du dév...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectiv...

A l'alinéa 3, supprimer le mot « produits » Exposé sommaire : L'article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d'améliorer la pertinence et la précision de la planification. En l'état actuel, la rédaction de cet article impose aux éco-org...

1° Compléter l'alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l'une ou de ces deux catégories, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes, avant le 1e...

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la ...

Compléter l'alinéa 33 par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation et sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5 du présent code, les compétences transférées à titre obligatoire ou à titre optionnel, ainsi que celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopéra...

A la fin de l'alinéa 8, insérer deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, l'organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut  décider que les compétences transférées par les commune...

A la 2ème phrase du 17ème alinéa, supprimer les mots : « aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région » Exposé sommaire : La procédure d'élaboration et d'adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des déchet...