Les amendements de Michel Piron pour ce dossier
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Si vous me dites que Mme la ministre a, par avance, rendu un avis favorable, je dirai simplement que j’en suis ravi.
En l’état actuel du droit, il n’est pas défendu aux commissions de s’occuper de ces questions. Autant maintenir cette possibilité comme telle plutôt que de la rendre systématique et de la transformer en obligation.
