Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

104 amendements trouvés


13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE384 au texte N° 3679 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

L'article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE288 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sixième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : L'alinéa 14, dans sa rédaction initiale, proposait de supprimer l'alinéa 6 de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.Cet alinéa 6 prévoit d'exempter, des dispositions SRU, les communes appartenant à un EPIC à fiscalité propre ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE391 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Richard, M. Piron, M. Vercamer, M. Weiten

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE289 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « c) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ; « c) bis (nouveau) Après le mot : « alinéas, », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sont exemptées, lorsque l'offre de logements est supérieure à la demande de logements dans des conditions et pendant une durée fixées par dé...