Consommation
(Après l'article 18)

Au b du 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, après le mot : « propriétés », sont insérés les mots : « , ses caractéristiques environnementales ». Exposé sommaire : On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ...

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 212‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2. - Tout bien ou service commercialisé en France est réputé avoir été fabriqué ou conçu dans des conditions respectueuses des conventions fondamentales relatives aux droits de l'Homme et au travail. « Lorsqu'un...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » le montant : « 600 euros » Exposé sommaire : Les différentes études menées démontrent bien que plus de 50 % des contrats de crédit renouvelable contractés ont un montant inférieur à 1 000 euros, compris entre 600 et 1 000 euros. En obligeant le professionnel à proposer effect...

Après l'article L. 331‑7‑1 du code de la consommation, est inséré un article L. 331‑7‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑7‑1‑1. – La commission décide de l'effacement des créances liées au contrat de crédit visé à l'article L. 311‑16, lorsque l'état actualisé de l'exécution de ce contrat fait apparaître que le montant des remboursements déjà eff...