Les interventions de Michel Vergnier sur ce dossier
43 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF222A au texte N° 2234 - Article 31 (Irrecevable)
M. Vergnier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF218A au texte N° 2234 - Article 8 (Rejeté)
M. Vergnier
Suppression des alinéas 5 à 9 inclus. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi de finances propose de supprimer les taxes suivantes : - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : Art. L2333-97 du CGCT dont le produit s'élève à 800 K€, - la taxe sur les appareils automatiques (Art. 613 ter à 613 duodecies du CGCT) dont le p...
08/10/2014 — Amendement N° CF219A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Vergnier
I. – À compter du 1er janvier 2015, le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours »....
