Information de l'administration et protection des mineurs

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut informer », le mot : « informe » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 22. III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « peut également informer » le mot : « informe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut informer », le mot : « informe » II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 7, 21 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans tous les cas, la transmission par le ministère public des informations de procédures mettant en cause des personnes...