Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
(Article 13)

L’article 13 vise à créer un certificat de projet, une procédure très intéressante facilitant la réalisation de grands projets. Il semble important, dans le même temps, de préciser les conditions et les effets de recours possibles, pour ne pas alourdir une procédure qui va s’avérer certainement très utile et très simple pour les entreprises.