Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 8)

Afin d’améliorer la connaissance des valeurs locatives commerciales et de les rendre accessibles à tous, il nous semble opportun de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux. Il est donc proposé de demander au Gouvernement d’étudier cette possibilité à travers la remise d’un rapport au Parlement, et de prévoir les modalités de créat...

Cet amendement déposé par notre collègue Thierry Benoit tend à demander un rapport sur la possibilité d’autoriser l’ouverture de débits de tabac dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants, pour l’heure interdite. Chacun sait à quel point il est important de maintenir un commerce dans les petites communes. Or, la plupart du temps, un ...