Les amendements de Michel Zumkeller pour ce dossier
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Il concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la CNAC. Le projet de loi propose de ne plus limiter la présentation d’une nouvelle demande au délai d’un an. L’amendement propose de maintenir un délai minimal de six mois afin d’éviter de saturer les commissions de demandes abusives.
