Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois. » Exposé sommaire : L'ajournement de la peine ici proposé afin de permettre un complément d'enquête sur le contexte de la personnalité de l'intéressé ne sera vraisemblablement que peu utilisé. Le délai contraint d...