Simplification de la vie des entreprises
(Article 4)

Nous ne sommes pas opposés à la suppression du régime d’autorisation ni à son remplacement par un régime de déclaration préalable, cette mesure s’inscrivant dans le cadre de la généralisation du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord. Dans de nombreux domaines, en effet, l’attente de la réponse de l’administration est ...

Concernant l’article 4, les explications du Gouvernement ne nous ont pas convaincus. Sans doute est-il quelque peu prématuré de l’inclure dans ce texte de loi ; puisque d’autres textes suivront, nous pourrions peut-être attendre davantage et l’inclure dans un projet de loi ultérieur.