Transition énergétique
(Article 10)

À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « raisonnables » les mots : « de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un besoin local ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à préciser les éléments de précaution de l'article qui assurent que les nouvelles installations de valorisation des combustib...

À la première phrase de l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « réduisant », insérer les mots : « de 10 % ». Exposé sommaire : Il convient de fixer un objectif réaliste et chiffré – 10 % – de réduction de déchets d'activité économiques à défaut de quoi cette volonté, pourtant inscrite dans la loi, ne restera qu'au stade d'une d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après le I du même article, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces objectifs, établis après la réalisation d'une étude d'évaluation des gisements mobilisables de matières premières, sont fixés en cohérence avec les conclusions de cette étude. » Exposé sommaire : Les biocarburants avancés sont très peu développés et ne sont pas sans causer la moindre émissi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de pérenniser le développement des filières de production d'électricité renouvelable, le cadre réglementaire actuel pose le principe du renouvellement, à l'issue du contrat d'achat, du bénéfice ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut retirer » le mot : « retire ». Exposé sommaire : L'article 42 ter, introduit au Sénat, prévoit des dispositifs spécifiques pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité. La contrepartie du bénéfice de ces mesures est l'engagement desdites entreprises d'adopter un plan d'efficacité ...

À l'alinéa 23, après la première occurrence du mot : « électricité », insérer les mots : « de représentants des gestionnaires de réseaux mentionnés au 2° de l'article L. 111‑52 ». Exposé sommaire : L'article 42 institue le comité du système de distribution publique d'électricité. Sa composition, déterminée par décret, est fixée par l'aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les règles issues du Grenelle de l'Environnement actuellement en vigueur pour limiter les nuisances liées au bruit des éoliennes permettent de prendre en compte des critères variés. La distance n'est qu'un de ces critères. En impactant 90 % des parcs éoliens en développement, dont une majorité serait ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ainsi que de pistes cyclables en site propre, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à saisir l'opportunité de mettre en place des pistes cyclables, en site propre, lors de la réalisation d'opérations de construction, définies aux alinéas onze à quatorze du prés...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une date d'entrée en vigueur différée au 1er juillet 2016 de l'article 27. Il s'agissait, dans l'ordonnance n°2014‑559 du 30 mai 2014 qui a introduit ce délai de laisser le temps aux acteurs du financement participatif, notamment aux assureurs, de disposer d'offres en direction de ces...

Compléter l'alinéa 23 par les deux phrases suivantes Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de demander et d'obtenir des informations complémentaires de la part de l'exploitant s'il estime que le plan stratégique est insuffisant. Par ailleurs, il prévoit, en cas de refus de l'exploitant de transmett...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut s'opposer » les mots : « s'oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « non biodégradables ». Exposé sommaire : L'ensemble des emballages plastiques biodégradables et non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité doit être interdit. En effet, si le plastique biodégradable présente un avantage par rapport au non biodégradable – quoi qu'il n'est pas certain qu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'ensemble des emballages plastiques biodégradables et non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité doit être interdit. En effet, si le plastique biodégradable présente un avantage par rapport au non biodégradable – quoi qu'il n'est pas certain que les machines puissent fonctionne...

Compléter la troisième phrase par les mots : « et de diminution des émissions polluantes, de consommation de carburant, de bruit et d'accidentologie routière ». Exposé sommaire : Les bénéfices d'une baisse des vitesses limites de 130 à 120 km/h sur autoroute et de 90 à 80 km/h sur route figurent dans la synthèse du débat national sur la tran...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La suppression progressive des niches fiscales qui favorisent les carburants les plus polluants ; ». Exposé sommaire : Les avantages fiscaux accordés au gazole sont responsables d'une très forte diéselisation du parc de véhicules français. Il est proposé au travers de cet amendement que l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° ter Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement. Les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des obje...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2016, aucune demande de permis d'exploitation de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles ni aucune demande de permis de construire en lien avec lesdites installations ne peut être déposée. » Exposé sommair...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les véhicules utilisant des carburants alternatifs ainsi que les véhicules » les mots : « ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement permet de préciser que, pour être considérés comme des véhicules propres,...

Après le mot : « ans, », insérer les mots : « une stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire incluant notamment ». Exposé sommaire : Le projet de loi affirme la volonté française d'assurer la transition vers l'économie circulaire. Se doter d'une stratégie nationale permettra au Gouvernement d'encadrer et de favoriser cett...