Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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Il s’agit d’insérer une réserve d’interprétation en faveur des personnes relevant du mandat d’une autre organisation des Nations unies que le HCR. Sont particulièrement concernés, par exemple, les réfugiés palestiniens relevant du mandat de l’United Nations Relief and Works Agency, l’UNRWA.
