Croissance activité et égalité des chances économiques

Dans les territoires plutôt ruraux que je connais, il y a des gens qui veulent venir habiter. C’est probablement pour la qualité de vie qu’ils y trouvent, ainsi que pour un certain nombre de services et la disponibilité des élus locaux, il faut bien le reconnaître. Ces personnes veulent travailler à domicile, soit à plein temps, soit quelques j...

Il faut donc vraiment aller vite pour éviter ce cercle infernal. Des délais de sept ou dix ans pour avoir le très haut débit partout me semblent beaucoup trop longs. Nous allons laisser ces territoires se désertifier et rater des opportunités d’activité.

Lors de la discussion de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, l’Assemblée nationale avait adopté cette disposition qui a pour objet de reconnaître les agences de développement qui existent déjà dans certaines régions. Il ne s’agit nullement d’une obligation : le texte de cet article 33 octies se contente d’offrir la possibilité au...

Si j’ai bien compris, l’un des objectifs de l’article 34 est de retenir nos cadres les plus talentueux. Mais ce dispositif s’inscrit dans la logique d’un dumping fiscal alors qu’il faudrait s’orienter vers une harmonisation fiscale, au moins au niveau européen. En outre, il existe d’autres dispositifs pour aider les start-up innovantes, comme l...

Cet amendement vise à insérer, à l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot « les », les termes « règles de déontologie » car ces dernières dépassent les stricts problèmes d’incompatibilité et de risques de conflits d’intérêts mentionnés dans le texte.

Il s’inscrit dans la lignée de nos discussions précédentes et de l’amendement présenté par le Gouvernement. Afin que la mission d’expertise comptable ne soit pas réalisée uniquement à titre accessoire mais aussi à titre principal, notre amendement propose de remplacer la deuxième occurrence du terme « ou » de l’avant-dernière ligne de l’alinéa ...

Il s’agit selon moi d’un « ou » inclusif à valeur de « et » dont l’insertion rend le texte encore plus clair. Je maintiens donc mon amendement.

Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts.

Certainement, madame la présidente, c’est ce que je m’apprêtais à faire. Ces amendements prévoient un dispositif d’information des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et greffiers de tribunaux de commerce, quand ils sont salariés, en cas de cession de parts ou de l’office. Cela permettrait de favoriser la titularisation ou l’association...

La profession d’avocat est maintenant largement féminisée. Cependant, seuls 23 % des avocats aux conseils sont des avocates. L’amendement no 226 propose que l’Autorité de la concurrence, faute de mieux, fasse « des recommandations afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces offices ». Je précise qu’il s’agirait d’un ajout semb...

Je suis d’accord avec cette rectification. Je n’en vois pas tellement l’intérêt, mais pourquoi pas ?

Le présent amendement reprend la proposition, émise par la rapporteure de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, que l’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel fasse l’objet d’une expérimentation. Actuellement, les conditions de cette postulation ne sont pas satisfaisantes...

L’expérimentation prévue par l’amendement se déroulerait sur trois ans dans le ressort de deux cours d’appel. Six mois avant sa fin, un rapport d’évaluation serait remis au Parlement.

Il paraît important de pouvoir, au minimum, bien encadrer les contrôles qui seront opérés par la DGCCRF. C’est pourquoi, dans le sens indiqué par M. Le Bouillonnec, cet amendement vise à spécifier les règles applicables aux visites des cabinets d’avocat, qui devront s’effectuer en présence du bâtonnier, comme c’est du reste le cas pour les perq...

Il s’agit bien du bâtonnier ou de son délégué, comme dans le cas des perquisitions. Je ne retire donc pas l’amendement.

Cet amendement vise à préciser que la limite des deux ans entre deux avis sur la liberté d’installation est maximale et non minimale.

Cet amendement vise à imposer une pratique d’au moins cinq ans avant qu’un notaire diplômé ne puisse s’installer.

Je vois mal les commissions départementales d’aménagement commercial, dont le rôle est de statuer sur les demandes de création de grandes surfaces, s’occuper d’aménagement du territoire. Certes toute installation commerciale d’une certaine importance a un impact direct dans ce domaine, mais la complexité de l’aménagement du territoire dépasse ...

Il s’inscrit dans la continuité du précédent et constitue en quelque sorte un amendement de repli. Il vise à empêcher la mise en concurrence des liaisons par autocar avec le train sauf si l’ouverture d’une ligne d’autocar améliore significativement le temps de trajet.

Cet amendement a pour but de réserver le développement des autocars aux seules liaisons pour lesquelles il n’existe pas de ligne de train directe. Nous n’avons aucune opposition de principe systématique à la création de lignes d’autocar, comme les autres membres de mon groupe l’ont excellemment indiqué, surtout si ces autocars permettent de di...