Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 20)

Certainement, madame la présidente, c’est ce que je m’apprêtais à faire. Ces amendements prévoient un dispositif d’information des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et greffiers de tribunaux de commerce, quand ils sont salariés, en cas de cession de parts ou de l’office. Cela permettrait de favoriser la titularisation ou l’association...