Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et les annonceurs publicitaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux actions menées par les annonceurs publicitaires, introduite lors de l'examen de la proposition de loi en commission, à l'initiative de Mme Valérie Corre et des membres du groupe socialiste, républi...