Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Pour ce qui concerne les ventes au déballage, les autorisations d’occupation du domaine public doivent être contrôlées par les pouvoirs publics à une échelle plus large que celle de la commune, afin d’éviter l’itinérance des vendeurs au déballage d’une commune à une autre, comme cela se produit aujourd’hui. Cet amendement tend donc à charger la...

Les ventes au déballage doivent, au minimum, respecter particulièrement les règles d’hygiène, qui doivent être les mêmes pour tous. À Mayotte, par exemple, des agriculteurs et des pêcheurs qui veulent développer la vente locale sont confrontés aux vendeurs au déballage, qui ne respectent pas ces règles d’hygiène. L’amendement tend donc à une am...

Le nombre de centrales d’achats n’a fait que diminuer et il pourrait diminuer encore. Par cet amendement, nous souhaitons que l’Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégories d’activités. L’intervention du législateur est en effet nécessaire dan...

Cet amendement va dans le même sens que ce qui vient d’être proposé, tout en détaillant un peu plus : il prévoit par exemple un délai de trente jours afin de garantir une véritable transparence de l’empreinte normative. Les représentants d’intérêts seraient ainsi astreints à dévoiler publiquement leurs notes et positions dans un délai de trente...

Le présent amendement vise à supprimer le mot « principales », trop imprécis et qui introduit un flou important. Ce mot, s’il était maintenu, pourrait limiter fortement l’intérêt de cette nouvelle obligation. Pour plus de simplicité, nous proposons donc de le supprimer.

Cet amendement vise à rendre efficace le système des négociations commerciales en deux temps, entre producteurs et transformateurs puis entre transformateurs et distributeurs. La prise en compte d’indicateurs de coût de production et de prix sur les marchés dans les conditions générales de vente que les industriels proposent aux distributeurs s...

Cet amendement propose que soient inscrits au registre les noms des clients des représentants d’intérêts. Cette information est indispensable ; à défaut, il y aurait un risque très important de laisser de côté une part importante des personnes concernées.

Un nombre important d’associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises. Il est parfois complexe de connaître le mode de financement de ces associations et la réalité des entreprises dont elles défendent les intérêts. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de faire figurer au registre les noms des personnes physiques ou mor...

Cet amendement vise à prévoir la publication sur Internet des obligations prévues au II bis qui concernent le bilan semestriel des activités de représentation d’intérêts.

Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité d’exercer son droit de communication envers les clients des lobbyistes. En effet, il n’est pas acceptable que ceux-ci soient exonérés des obligations et des conséquences des éventuelles fautes commises par leurs représentants d’intérêts.

Il s’agit de permettre aux associations agréées par la Haute Autorité de la solliciter sur des faits de lobbying. Une telle disposition existe en matière de lutte contre les conflits d’intérêts.

Cet amendement vise à permettre à la Haute Autorité de mettre en demeure les clients des représentants d’intérêts, si le manquement leur était imputable. Il n’est pas acceptable que les clients soient exonérés des obligations et des fautes éventuelles commises par leurs représentants d’intérêts.

Cet amendement quasi rédactionnel vise à préciser que ce sont bien toutes les sanctions qui pourront être rendues publiques, et non les seules sanctions d’interdiction prises en cas de récidive au titre de l’alinéa 56.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 941. L’article 6 G va supprimer certains statuts de lanceurs d’alerte au profit de celui, plus général, prévu par l’article 6 A. Or, hier soir, l’Assemblée a rejeté les sous-amendements écologistes qui proposaient d’inclure dans le statut général les pers...

L’alinéa 14 de l’article 3 du projet de loi prévoit que l’Agence française anticorruption élabore chaque année un rapport d’activité rendu public. Cet amendement vise tout simplement à compléter cette démarche en rendant obligatoire la publication des rapports de contrôle de l’Agence sur les sites des entreprises ayant été contrôlées.

Cet amendement vise également à permettre aux associations de lutte contre la corruption, préalablement agréées, de pouvoir saisir l’Agence française anticorruption sur des faits de corruption. Il faut en effet remarquer que, dans ce projet de loi, rien n’est prévu à ce stade pour lui associer la société civile, par le biais d’associations agré...

La fraude à la TVA entre pays de l’Union européenne atteint plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. Pour la France, elle est évaluée entre 10 et 15 milliards d’euros, selon un rapport récent de notre excellent collègue Alain Bocquet. C’est un sujet auquel les instances européennes ne se sont jamais véritablement attaquées. Ces mécanisme...

Je regrette vraiment que l’on ne puisse même pas demander un rapport sur un sujet aussi sérieux, qui touche les finances de la France et, partant, chacun de nos concitoyens, relativement à sa contribution à l’impôt, par exemple, ou aux services qui dépendent des finances publiques. Comme l’a expliqué mon excellent collègue Alain Bocquet, en tan...