Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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L’alinéa 14 de l’article 3 du projet de loi prévoit que l’Agence française anticorruption élabore chaque année un rapport d’activité rendu public. Cet amendement vise tout simplement à compléter cette démarche en rendant obligatoire la publication des rapports de contrôle de l’Agence sur les sites des entreprises ayant été contrôlées.
