Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 17)

Après l'article L. 362‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 362‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 362‑1‑1. – En zone de montagne, au-dessus des cœurs des parcs nationaux, des réserves naturelles, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisirs est interdit à moins de 1 000 mètres du sol. » Exposé sommaire : Par cet amend...

À l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l'embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites » sont remplacés par les mots : « est interdit ». Exposé sommaire : L'usage de l'hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) pour la dépose en montagne à des fins de lo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 122‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le développement des stations de montagne et de leurs installations se fait sur leur aire actuelle d'emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans un objectif d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 122‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le développement des stations de montagne et leurs installations, se fait sur leur aire d'emprise actuelle, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces agricoles ou naturels. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 122‑10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

Après la référence : « L. 122‑21 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « fait préalablement l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La réalisation d'une UTN dans des communes qui ne sont pas dotées d'un PLU ou d‘un SCOT ne doit pas faire...

Substituer aux alinéas 13 à 15 l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension d'un domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'État, et les opérations qui présentent un i...

Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑17. – Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension d'un domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'État, et les opérations qui présenten...

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 122‑16. – Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches : « 1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un éq...

Après l'alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après le premier alinéa de l'article L. 472‑1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est assortie d'une obligation de démolition et de remise en état initial ...

L'article L. 104‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Tient compte de l'impact du changement climatique en particulier dans les territoires de moyenne montagne. » Exposé sommaire : Le présent amendement, vise à prévoir que le rapport de présentation des documents d'urbanisme tienne compte de l'impact du cha...

I. – Après l'alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigés : « 1° bis L'article L. 104‑4 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le document d'urbanisme prévoit la création ou l'extension d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il contient une évaluation prévisionnelle de l'efficacité économique et sociale de ces programmes, ...

Après le septième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les avis rendus sur les documents d'urbanisme par la commission ont valeur d'avis conforme. » Exposé sommaire : Les Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et f...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « mobilités, », insérer les mots : « en prenant en compte le caractère transversal du développement durable, ». Exposé sommaire : C'est un enjeu important pour les zones de montagne que de s'inscrire dans une logique de développement durable. C'est d'ailleurs une priorité clairement exprim...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « montagnard, » insérer les mots : « , des syndicats représentatifs du monde agricole, dans le respect de l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole » Exposé sommaire : Actuellement, une partie des organisations syndicales d'agriculteurs ne siègent pas dans le...

À l'alinéa 2, après le mot : « économique », insérer les mots : « en donnant une priorité au développement durable et à l'adaptation au changement climatique, au développement » Exposé sommaire : Ce projet de loi s'inscrit dans une logique de développement durable. L'article premier y fait référence de manière explicite. Dans son avis, le ...

Après le mot : « naturels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « notamment dans le secteur agricole et garantissant un développement équilibré de ces territoires et le maintien des populations actives ; » Exposé sommaire : L'esprit originel de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), depuis sa mise en place a toujours été d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les grands prédateurs d'animaux d'élevage » les mots : « la prédation des animaux d'élevage par les grands prédateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de clarification. Si la modification apportée en commission des affaires économiques, remplaçant le terme de « troupeaux domestiqu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « par la convention de Berne et par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. » Exposé sommaire : La convention de Berne, transcrite en droit français en 1989, et la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 m...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « définis par instruction technique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser l'article 15 quater nouveau qui modifie l'article L341‑1 du Code forestier. La définition donnée nous paraît insuffisante car elle précise que les « terrains boisés » en zone de ...