Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 19)

Tout d’abord, je dirai à mes collègues qui ont longuement dénoncé les recours excessifs contre les documents d’urbanisme, et dont je partage tout à fait l’avis, que des dispositifs destinés à limiter les recours abusifs ont été prévus par la loi ALUR et les ordonnances qui ont suivi. J’invite ainsi tous les élus à s’en saisir ! Pour en venir à...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l’amendement no 393. Il s’agit de préciser quels aménagements sont concernés par la procédure des UTN. Le projet de loi les définit comme toute opération « contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard » alors que l’article L. 122-16 actuel...

Il vise à prévoir que, pour la création d’une UTN, le projet soit soumis à enquête publique après une consultation dans les communes qui ne sont pas encore dotées d’un PLU ou d’un SCoT, ceci pour homogénéiser les procédures.