Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 4)

L’article 4 institue un Haut conseil des mines et encadre les grands objectifs de la politique nationale des ressources et des usages miniers. Un débat au Parlement sur cette politique nationale minière est instauré, mais nous regrettons qu’aucun vote du Parlement ne la valide. Je sais que tel n’est pas l’usage, mais pourquoi ne pas innover ? I...