Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 4)

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 20 % de la population.

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 10 % de la population.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers, telle que définie aux articles L. 115‑2 à L. 115‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que l'État puisse refuser l'octroi d'un titre minier parce qu'il ne correspondrait pas aux objectifs de la p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de préciser que les activités minières doivent s'exercer dans le respect de la loi relative à la transition énergétique. En effet, cette loi fixe des o...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou sans risque de causer des dommages tels qu'énoncés à l'article L. 161‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de donner la possibilité à l'autorité compétente de refuser l'octroi d'un titre minier s''il existe un risque de dommage à l'environnement qui relèverait de l'article ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : C'est amendement est un amendement de repli. Dans les cas de projets miniers, qui peuvent être très impactant pour les populations, il apparaît souhaitable de ne pas retenir une majorité renforcée de communes pour que la demande d'ouverture de la procédure renforcée d'...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : C'est amendement est un amendement de repli. L'activité minière a un impact sur la vie, la santé, l'environnement des populations. La mise en place de la procédure d'information et de concertation va dans le sens d'une meilleure part...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être engagée : » les mots : « est engagée dès l'enregistrement de la demande de titre minier. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit ici de rendre obligatoire la ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « activité », insérer les mots : « , d'expérimentation ». Exposé sommaire : L'activité minière comprend aussi un domaine d'expérimentation de nouvelles méthodes ou technologies d'extraction. Par cet amendement, les auteurs souhaitent que cette expérimentation soit in...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou en invoquant le respect du principe de précaution » Exposé sommaire : L'alinéa 29 n'apparaît pas être, à la fois suffisamment précis sur les motifs de refus d'un titre minier. Si la nouvelle rédaction issue de la commission fait référence à la protection des populations, le champ des motifs de refus ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de l'accord de Paris du 12 décembre 2015 ». Exposé sommaire : L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les grands principes qui président au respect de l'environnement et par là même, les engagements internationaux de la France dans ce domaine. Or, il ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le fait d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé par un retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende d'un million d'euros par forage. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit à l'article 7H un alinéa de sanctions en cas de contravention à cet ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « tous les hydrocarbures dont l'accumulation n'est pas liée à la présence d'un piège et pour lesquels l'exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « – les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui sera...

 « TITRE Vquater « INTERDICTION D'EXPLORER ET D'EXPLOITER LES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS « En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'indemnisation ne peut se limiter aux seuls dommages immobiliers, puisque les préjudices liés à l'exploration et à l'exploitation minières vont au-delà. Il est nécessaire que l'ensemble des dommages...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter est obligatoirement annexé à l'acte octroyant le titre (il ne s'agit, actuellement, que d'une possibilité). Il s'agit de garanti...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° En l'absence de toute procédure renforcée d'information, de participation et de consultation du public, un droit d'initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l'État concerné l'organisation de cette procédure. « Ce droit d'initiative est exercé auprès du représ...

Après le mot : « formalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « ou qu'elles portent sur une technique d'exploration ou d'exploitation non identifiée par cette politique. » Exposé sommaire : Cette disposition permet à l'État d'attribuer un permis d'exploration/exploitation en toute légalité, même si son octroi est en contradiction av...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet. Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le Groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité et il sera sans doute fréquemment indispensable de le proroger. En effet, rien que pour mettre en place le ...