Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
4 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou si elles résident habituellement sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. La cotisation étant assimilée à un...
Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du Gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscri...
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; « 2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; « 3° Deux membres des juridictions de l'ordre ...
Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères de pouvoir donner des dons aux partis politiques. La cotisation étant assimilée à un don cela interdirait aux étrangers d'être membre d'un parti politique. De plus, il n'y a aucune justification pour réduire la participation à la vie citoyen...