Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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Cet amendement vise à garantir que les pièces détachées essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d’un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de cinq ans, et ce à compter du 1er janvier 2015. Cet amendement vise également à rendre disponibles les notices de...
Selon le texte actuel, les pièces détachées ne sont mises à disposition que des vendeurs professionnels et des réparateurs agréés. Pour des raisons liées au droit de la concurrence et pour ne pas contrevenir à des règlements européens d’exemption des accords verticaux, notamment dans le domaine de l’automobile, il convient d’élargir la mise à d...
D’une part, de plus en plus de consommateurs souhaitent ce type d’affichage qui les informe des répercussions de leurs achats sur l’environnement. D’autre part, si l’on raisonne à moyen terme au lieu de s’en tenir aux effets immédiats, ce qui est bon pour l’environnement est bon pour les consommateurs et les citoyens – je pense, par exemple, au...
Cet amendement vise à ajouter des informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste des informations que le professionnel est tenu de communiquer au consommateur.
Les informations relatives aux déchets et au recyclage concernent, en effet, les seuls éléments recyclables d'un produit et non l'ensemble du bien.
Cet amendement peut répondre aux interrogations de Mme de La Raudière puisqu'il propose une nouvelle rédaction des alinéas 12 et 13. À partir du 1er janvier 2015, les pièces détachées essentielles au fonctionnement des biens meubles devront être rendues disponibles dans un délai d'un mois, ainsi que les notices de réparation. Bien entendu, il ...
Il existe actuellement des biens meubles pour lesquels on peut trouver des pièces de réparation pendant dix ans. J'en ai moi-même acheté. Il n'est pas question de stocks, car on doit pouvoir obtenir ces pièces dans un délai d'un mois, mais elles peuvent être fabriquées au moment de la demande. Il faut garantir la possibilité de les fabriquer o...
Il vise à instituer un répertoire national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité, c'est-à-dire dont le consommateur acquière l'usage du service rendu et non la propriété. Cela se ferait sur la base du volontariat. Je précise que l'amendement a été adopté par la commission du dé...
