Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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À la fin de l’alinéa 3 de l’article 1er , l’expression : « Toutes les entreprises ou certaines d’entre elles » reste trop floue. Notre amendement no 6 propose de restreindre l’obligation de facturation électronique à certaines entreprises, afin de laisser de la souplesse et de s’assurer qu’aucune une contrainte supplémentaire ne vienne peser su...
Il me semble que la formulation que je propose, à savoir substituer aux mots : « toutes les entreprises ou certaines d’entre elles » les mots : « certaines entreprises » est plus adaptée que celle que vous proposez. L’expression « certaines entreprises » laisse énormément de souplesse : en gros, cela désigne entre 0 % et 100 % des entreprises. ...
Afin de gagner en transparence et suivant la logique de lois récemment votées, nous proposons par cet amendement de ne pas supprimer à l’alinéa 2 l’information sur les conventions réglementées entre une société cotée et ses filiales détenues à 100 %. L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi justifie une telle suppression par le fait qu...
L’article 10 est trop flou. L’amendement no 17 se propose de le compléter en y ajoutant la mention finale suivante : « tout en veillant à conserver les moyens de sa politique industrielle et énergétique ». Le rapport d’enquête parlementaire sur la sidérurgie et la métallurgie a relevé l’intérêt d’une politique nationale de soutien aux activité...
Compte tenu du caractère assez flou du texte, la précision était tout de même importante. Vous savez que tout le monde n’est pas favorable à ce que l’État intervienne et qu’il se donne les moyens de sa politique industrielle. Cela étant, je me rallie à l’argument de M. le rapporteur.
