Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
(Article 3)

Afin de gagner en transparence et suivant la logique de lois récemment votées, nous proposons par cet amendement de ne pas supprimer à l’alinéa 2 l’information sur les conventions réglementées entre une société cotée et ses filiales détenues à 100 %. L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi justifie une telle suppression par le fait qu...