Les amendements de Michèle Bonneton pour ce dossier
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L’alinéa 9 dispose que l’avis de la commission départementale est requis lorsqu’un document d’urbanisme concerne une surface affectée à une production bénéficiant d’une appellation d’origine protégée. L’amendement no 1164 rectifié vise à étendre cette procédure aux surfaces affectées à une production bénéficiant d’une certification en agricult...
