Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 20 a)

Il vise à abaisser les seuils en dessous desquels il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploiter. La loi de modernisation de l’économie de 2008 avait modifié sensiblement le seuil en deçà duquel il n’était pas nécessaire d’obtenir une telle autorisation, le portant de 300 à 1 000 mètres carrés. Nous proposons de l’abaisser à 700...