Projet de loi de finances pour 2016

Je propose par cet amendement de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture qui réservait l’exclusivité de la vente de tabac aux débitants de tabac. Ce dispositif a un triple objectif. Il permet tout d’abord de consolider la position des débitants de tabac en tant que préposés uniques de l’administration. Ensuite, il ...

En relisant le compte rendu des débats qui ont eu lieu à propos du tabac depuis une petite cinquantaine d’années, on s’aperçoit qu’il y a toujours une raison d’atermoyer et de ne pas agir, et c’est pourquoi je suis très inquiète. En repoussant cet amendement, notre assemblée contredirait le principe même de la délégation de la vente du tabac a...

C’est pour cette raison que leur discours a changé : il faut avoir le courage de le dire. C’est notre responsabilité qui est en jeu ici, en particulier vis-à-vis des jeunes, puisque nous assumons tous l’ambition que la prochaine génération soit une génération sans tabac.

Sans aller jusqu’à adopter la position extrême de M. de Courson, qui voudrait supprimer les crédits d’impôt et les aides publiques à l’industrie cinématographique, je proposerais volontiers que l’on conditionne ces aides au respect de la loi Évin, qui d’ailleurs est très libérale. Il s’agirait de permettre les scènes de tabagisme dès lors qu’el...

Or, malheureusement, ces scènes augmentent d’année en année en nombre et en durée, ce qui va à l’encontre de l’intérêt artistique, qui doit être constant. Aujourd’hui, 80 % des films français bénéficiant d’un sponsoring, cela devrait permettre de réaliser des économies sur les aides publiques.

Cet amendement, qui tend à réserver la vente de tabac aux seuls débitants de tabac, vise plusieurs objectifs. D’abord, il s’agit de soutenir les buralistes et de les valoriser dans leur rôle de préposés uniques de l’administration, comme cela était le cas initialement. Ensuite, une telle mesure permettrait de limiter l’accessibilité au tabac,...

Au passage, ce serait aussi un moyen de combattre le fait que, dans ces lieux, le paquet coûte dix euros et que l’on y exige bien souvent qu’il soit payé en argent liquide. Enfin, cela permettrait de lutter contre des non-sens. Savez-vous, par exemple, que les buralistes n’ont pas le droit de s’installer dans le hall des gares, mais qu’en reva...

…pour l’objectif de santé publique, qui est celui d’une prochaine génération sans tabac. Monsieur le secrétaire d’État, vous voyez bien qu’il s’agit d’une disposition en parfaite coïncidence avec les objectifs du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai auditionné, à la fois dans le cadre du groupe de travail sur l’avenir des buralistes et à titre personnel, M. Montredon, ainsi que bien d’autres buralistes. Je vous le dis très clairement : ce sont eux qui m’ont appris qu’ils n’avaient pas le droit de s’installer dans les gares et ce sont également eux qui m’...

Hier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de l’article 569 du code général des impôts. Notre droit interne se retrouve donc sans dispositif concernant la traçabilité des produits du tabac. Cet amendement, en application du protocole de l’OMS, vise à réécrire l’article et à instaurer un contrôle strict de la chaîne d’appr...

M. le président Bruno Le Roux a raison : la directive européenne est inférieure en droit au protocole de l’OMS que nous avons voté. C’est pour cette raison que j’ai repris, dans mon amendement, les termes exacts de ce protocole. Nous sommes totalement en convergence. Il n’y a pas de vide juridique – je n’ai pas utilisé ce terme –, mais nous n’a...