Les interventions de Michèle Delaunay sur ce dossier
10 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° 67 au texte N° 3308 - Article 47 septies (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Rabin, Mme Duflot, M. Baupin, Mme Capdevielle, M. Touraine, M. Buisine, M....
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « alinéa », la fin du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet amendement a un double objectif. Il permet de consoli...
10/12/2015 — Amendement N° 66 au texte N° 3308 - Article 47 quater (Irrecevable)
Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Duflot, Mme Rabin, Mme Sas, M. Claeys, Mme Laclais, M. Premat, M. Buisine,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
10/12/2015 — Amendement N° 32 au texte N° 3308 - Article 47 quater (Adopté)
M. Frédéric Barbier, M. Le Roux, Mme Michèle Delaunay, Mme Bruneau, Mme Delga, Mme Fabre, M. Lefait, M. Pellois, M. ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 569 du code général des impôts est abrogé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 47 quater du PLF, adopté par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2015, mais supprimé le 7 décembre 2015 par le Sénat. Son objectif est de mettre en place une traçabilit...
10/11/2015 — Amendement N° 1027C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Rabin, M. Claeys, Mme Laclais, M. Touraine, M. Premat, M. Le Roch, Mme Le ...
L'État peut autoriser l'expérimentation, pour une durée de trois ans, du dispositif suivant : I. – Afin de lutter contre la fraude des produits du tabac, les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être re...
10/11/2015 — Amendement N° 1026C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, M. Touraine, M. Buisine, M. Le Roch, Mme Laclais, M. Claeys, Mme Rabin, M. Pre...
Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif. Il permet de consolider les débitants de tabac...
10/11/2015 — Amendement N° 1025C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Le Roch, M. Buisine, M. Premat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Imbert, Mme Auroi, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/11/2015 — Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bacquet, M....
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...
04/11/2015 — Amendement N° CF348C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Rabin, M. Touraine, Mme Filippetti, Mme Laclais, M. Claeys
L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première ligne de l'alinéa 1, après le mot « intermédiaire », ajouter le mot « exclusif » ; 2° Au premier alinéa, supprimer les mots « des titulaires statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisi...
04/11/2015 — Amendement N° CF347C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Rabin, M. Touraine, Mme Filippetti, Mme Laclais, M. Claeys
Rédiger ainsi l'article 569 du code général des impôts : « L'État peut autoriser l'expérimentation, pour une durée de trois ans, du dispositif mentionné ci-dessous : « I. – Afin de lutter contre la fraude des produits du tabac, les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autr...
12/10/2015 — Amendement N° 799A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, Mme ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
