Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 4)

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont en effet apporté plusieurs modifications, qui apparaissent véritablement délétères. Ils ont tout d’abord modifié l’assiette de la contribution dite du taux L, ce qui reviendrait à fausser le mécanisme de calcul – ...

Les dispositions proposées à travers les sous-amendements nos 158 et 144 ont été déjà rejetées en première lecture car le mécanisme retenu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ne permet pas à une filiale d’un grand laboratoire pharmaceutique de conventionner à titre personnel avec le Comité économique des produits de santé...

Lorsque nous nous rendons dans des sociétés internationales, par exemple de cancérologie, nous sommes très jalousés,…

…car notre pays est celui qui peut traiter le plus vite le plus grand nombre de malades par des molécules innovantes, tandis que, bien souvent, les laboratoires des États-Unis n’ont pas encore pu disposer de ces molécules pour les intégrer dans des essais. J’en ai été fière à de multiples reprises et je tiens à souligner concrètement la force d...

L’avis est évidemment défavorable. Nous sommes très choqués d’entendre M. Accoyer parler comme il le fait : il donne l’impression qu’un tribunal va quasiment tirer aux dés les personnes qui seront traitées ! Grâce à ce mécanisme de mise en oeuvre d’une contribution exceptionnelle,…

…tous les malades qui en avaient besoin de manière décisive ont pu bénéficier du traitement innovant de l’hépatite C…

…et ce, sans faire exploser le budget de la Sécurité sociale ! Rappelons aussi que la vocation de ce mécanisme est d’inciter l’industrie pharmaceutique à maîtriser les dépenses exponentielles des médicaments innovants, que j’ai eu bien souvent à utiliser.

Ils peuvent les maîtriser, et nous savons que des débordements sont possibles, monsieur Accoyer ! Si nous supprimons cette contribution exceptionnelle, comme vous le proposez, il n’y aura plus aucune incitation à faire des efforts de maîtrise des dépenses et les pires dérives, telles qu’on en a vu aux États-Unis – vous avez certainement lu la p...

J’aimerais bien, monsieur Aboud, qu’innovation rime avec succès thérapeutique, mais ce n’est malheureusement pas le cas. Si tel était le cas, nos malades réclameraient à grands cris qu’on leur administre des molécules innovantes. Vous savez aussi bien que moi que de nombreuses molécules innovantes ont malheureusement déçu. En cancérologie, il ...

Je reconnais que passer du montant W au taux L n’est pas toujours simple, et c’est pourquoi je vais essayer, au risque d’être excessivement technique, de vous expliquer pourquoi ce que vous dites est faux. Nous cherchons à harmoniser l’assiette permettant de calculer la croissance du chiffre d’affaires entre l’année N-1 et l’année N. Cette dif...