Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 6)

L’amendement a été rejeté car il est satisfait par l’article D. 114-4-7 du code de la Sécurité sociale qui fixe le seuil d’alerte à 0,5 % alors qu’il était à 0,75 % en 2010, 0,7 % en 2011 et 0,6 % en 2012. Il ne semble pas utile de l’abaisser par voie législative car il s’agit d’un instrument de souplesse.