Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 6)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « B. – Jusqu'au 31 décembre 2016, l'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au III de l'article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité so...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations et des primes tel qu'il figure dans l'offre proposée doit être maintenu pendant toute la durée de la période couverte par la procédure de sélection. Les cotisations ou primes peuvent toutefois être revalorisées chaque année, sous réserve que cette revalorisation ne dépa...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « praticien » le mot : « médecin ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « professionnel » le mot : « médecin ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et au dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 41, après les mots : « d'application », insérer les mots : « des sections 1, 2 et 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « de la période mentionnée » les mots : « des périodes mentionnées respectivement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables » les mots : « L'article L. 169‑5 est applicable ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 73 à 78 les huit alinéas suivants : « a) Il est inséré un article L. 160‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 160‑8. – La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111‑2‑1 comporte : « 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses...

I. – À l'alinéa 79, substituer aux mots : « , L. 332‑1 et L. 322‑7 deviennent respectivement les articles L. 160‑9, L. 160‑10, L. 160‑11 » les mots : « et L. 322‑7 deviennent respectivement les articles L. 160‑9, L. 160‑10 ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas suivants : « - Après l'article L. 160‑10, il est ...

Substituer à l'alinéa 133 les deux alinéas ainsi suivants : « b) Les 1° à 4° et les 6° à 9° sont abrogés ; « c) Au début du 5°, les mots : « 5° L'octroi » sont remplacés par les mots : « L'assurance maladie assure le versement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Compléter l'alinéa 216 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 217, substituer au mot : « présent » le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 222 et 223 les soixante-seize alinéas suivants : « IXbis. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 114‑15, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑1 » ; « 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 131‑9,...

I. – À la fin de l'alinéa 220, supprimer les mots : « et réglementaires ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 221 : « 1° Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les références aux articles : « L. 332‑3, L. 331‑2, L. 322‑1, L. 332‑1, L. 322‑2, L. 322‑3 et L. 322‑4 » sont remplacées respectivement par les références ...

I. – À l'alinéa 47, substituer au mot : « des » les mots : « de leurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 143, par deux fois, aux alinéas 165, 166 et 179 et à la dernière occurrence de l'alinéa 193. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les inde...

I. – L'article L. 613‑20 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « article » sont insérés les mots : « , à l'article L. 323‑3 » ; « 2° Au quatrième alinéa, après la référence : « L. 321‑1 » sont insérés les mots : « et à l'article L. 323‑3 » ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. Expo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mars 2016, un rapport sur la possibilité de pérenniser le dispositif, instauré par l'article 20 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui permet un droit temporaire à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 208, substituer aux mots : « répondent aux » les mots : « remplissent les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.