Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 18)

Cet amendement de la commission vise à rétablir l’article 18 dans la rédaction de l’Assemblée nationale car le Sénat a supprimé la création des taux Lv et Lh, nécessaires pour mieux réguler les dépenses de médicaments en ville et à l’hôpital, qui connaissent des dynamiques très différentes. Le Sénat a également supprimé la prorogation de la co...

Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Door, nous nous sommes exprimés sur ce sujet à plusieurs reprises. Contrairement à ce que vous avez dit, l’industrie pharmaceutique ne connaît plus de croissance négative. Il faut actualiser votre discours. Par ailleurs, la modification de la règle de calcul fausserait le dispositif. Pour ces deux raiso...

Cet article vise à exonérer les médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l’article L. 138-1 du code de la Sécurité sociale. Or cette exonération représente un coût de 60 millions d’euros pour l’assurance maladie et n’aurait aucun effet positif sur le développement des médicaments gén...

Cet amendement répond aux attentes de l’industrie pharmaceutique sans pénaliser les finances publiques : avis très favorable de la commission.

L’an dernier, messieurs, vous protestiez contre la fixation du taux L à moins 1 %. Or la distinction des taux applicables aux médicaments en ville et à l’hôpital, proposée cette année, permet précisément de relever significativement le taux de progression à l’hôpital – institution la plus concernée par les médicaments innovants. Cela ne vous pa...

Je ne peux pas souscrire aux propos que vient de tenir M. Accoyer. La recherche clinique sur les médicaments innovants, notamment dans le domaine de la cancérologie, est simultanée dans tous les pays, ce n’est en aucun cas un enjeu national. Et nous ne sommes pas en reste, car le nombre de centres français de référence susceptible de mener de t...

…mais l’extension de la prise en charge à l’ensemble des patients annoncée cette année justifie évidemment la prorogation du filet de sécurité que constitue le dispositif W. La fixation de son montant à 600 millions d’euros pérennisera ce facteur de sécurité, dont nos comptes ont besoin. L’étude d’impact souligne en outre que ce dispositif ne d...