Protection de l'enfant
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : Cet article 5 ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 225‑2 sont supprimés ; 2° Après l'article L. 225‑2, il est inséré un article L. 225‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑2‑1. – L'agrément est délivré dans l'intérêt de l'enfant en attente d'une adoption afin de veiller notamment à ...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sans que ces derniers en aient été empêchés pour quelque cause que ce soit ». Exposé sommaire : Les différentes études et rapports qui, depuis 2009, ont conclu à la nécessité de réformer l'article 350 du code civil se basent sur l'inadaptation de la notion de « désintérêt manifeste » actuellem...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il doit notamment s'interroger sur la situation de l'enfant au regard du délaissement parental. » Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi prévoit que le rapport établi annuellement par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance pour chaque enfant accueilli ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art.381-1– Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'entretiennent pas avec lui les relations nécessaires à son développement psychologique, social ou éducatif pendant une durée d'un an. » Exposé sommaire : L'article 18 porte sur la déclaration judiciaire d'abandon. C'est l'un des aspects les p...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : «Il doit notamment s'interroger sur la situation de l'enfant au regard de l'article 350 du code civil.» Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi prévoit que le rapport établi annuellement par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance pour chaque enfant accuei...

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 225-2 sont supprimés ; 2° Après l'article L. 225-2, il est inséré un article L. 225-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-2-1. - L'agrément est délivré dans l'intérêt de l'enfant en attente d'une adoption afin de veiller notamment à ...

Rétablir l'article 12 dans la rédaction suivante : L'article 370 du code civil est ainsi modifié : 1°Au deuxième alinéa, les mots «âgé de plus de quinze ans» sont remplacés par le mot «majeur»; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la stabilité du cadre de l'adoption simple en la re...