Les amendements de Monique Orphé pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’amendement n° 89 vise à apporter des modifications portant sur les principes de gestion que doivent appliquer les sociétés commerciales amenées à mettre en oeuvre des activités relevant de l’économie sociale et solidaire. Le texte initial propose une règle d’encadrement de la répartition des bénéfices des sociétés commerciales, consistant en ...
L’amendement n° 90 vise à apporter des modifications concernant les principes de gestion appliqués par les sociétés commerciales, en relevant, là encore, le niveau d’exigence en matière de distribution de dividendes des entreprises de l’économie sociale et solidaire. En effet, l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 dispose que le taux moye...
