Délais de paiement interentreprises pour le grand export

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, chacun s’est largement exprimé sur l’objet de cette proposition de loi créant une exception à un principe européen et français en faveur des sociétés exportatrices dans le domaine du négoce. Je rappellerai brièvement ce principe de plafonnement du dél...