Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 18 bis)

Dans le même esprit des amendements précédents et dans le souci de faciliter la composition de listes complètes, il est également proposé, pour les plus petites communes soit celles de moins de cent habitants de réduire le nombre de conseillers municipaux de neuf à sept.