Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

À l'alinéa 240, substituer aux mots : « que versait ou percevait l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2015 » les mots : « correspondant à la dernière délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale en vigueur l'année précédant la date de création de la Métropole du Grand ...

À l'alinéa 234, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entr...

À l'alinéa 224, supprimer les mots : « entre 2016 et 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser tant les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre que celles des Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation ...

À l'alinéa 222, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...

Supprimer l'alinéa 221. Exposé sommaire : amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 220. Exposé sommaire : amendement de conséquence.

À l'alinéa 219, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de l'EPCI à fiscalité propre que deviendrait Paris. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entre...

À l'alinéa 214, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en œuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la v...

À l'alinéa 213, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...

À la première phrase de l'alinéa 212, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en œuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et ...

Après le mot : « entreprises », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 211. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre et plus particulièrement pour la commune de Paris. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissemen...

À l'alinéa 210, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...

À l'alinéa 82, supprimer les mots : « et optionnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi « NOTRe » tel qu'adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que, outre les nouvelles compétences des EPT, les compétences obligatoires et optionnelles existantes au 31 décembre 2015 des anciens EPCI seront élargies à l'ensemble du périmètre du nouv...

À l'alinéa 82, après le mot : « délibère », insérer les mots : « , après avis conforme de ses communes membres, ». Exposé sommaire : Le projet de loi « NOTRe » tel qu'adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que, outre les nouvelles compétences des EPT, les compétences obligatoires et optionnelles existantes au 31 décembre 2015 des a...

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, si dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommés « établissements publics territoriaux », au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences ...

Rédiger ainsi les alinéas 54 et 55 : « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommés « établissement publics territoriaux », d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés...

Après l'alinéa 50, insérer les six alinéas suivants : « Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la Métropole du Grand Paris, d'une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « i bis Après le d du 4° du même II, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : Le tourisme, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, revêt une dimension à la fois nationale et internationale. Il est...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la dernière occurrence des mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de 1 à 2 mois, à compter de la promulgation de la loi, le délai durant lequel les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se tr...

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « a) À la fin du 3° du I, les mots :« avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi n°    du    portant nouvelle organisation territoriale de la République ». » Exposé sommaire : Cet amendement ...