Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

Je saisis l’occasion de ce débat sur le volontariat pour faire entendre dans l’hémicycle un témoignage que Luc Chatel et moi avons recueilli dans le cadre des auditions que nous avons menées pour préparer cette proposition de loi. Je ne me fais pas beaucoup d’illusions : je ne crois pas que ce témoignage sera de nature à ôter leurs oeillères à...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous vous présentons avec Luc Chatel, Frédéric Lefebvre et près de quatre-vingt-dix députés est en quelque sorte une proposition d’urgence que je qualifierai de pragmatique, soucieuse du dialogue social et de la protection des salariés. Un mot sur notre...

Mais on essaie quand même ! regardons plutôt concrètement la situation qui se présente à nous. Le 23 septembre, la cour d’appel de Paris a ordonné au magasin Sephora des Champs-Élysées de ne plus employer de salariés entre vingt et une heures et six heures du matin. Dans les attendus de son arrêt, le juge a considéré que : « L’attraction comm...

…puisque, comme vous l’avez souligné monsieur le ministre, prendre les transports en commun à Paris le soir c’est compliqué, suivi médical, repos compensateur, majoration salariale notamment. Le juge précisait que l’existence ou non d’un accord collectif ne changerait pas son jugement. Mesdames, messieurs les députés, ce revirement de jurispr...

…comme si notre travail était hors du sol et hors du temps. Comme si par exemple, le projet de loi du Gouvernement sur la transparence avait été déposé en avril par hasard, à la suite d’un long processus détaché de l’actualité trouble qui régnait alors.

…et assumons que seul compte l’intérêt général. La fermeture des commerces après vingt et une heures, en particulier dans les zones touristiques, irait à rebours de l’évolution de la société et de la nécessité de soutenir la croissance de la France et de sa capitale. Les modes de vie en France et dans le monde ont changé depuis plusieurs décen...

Le commerce en ligne, en pleine expansion, dont a parlé Luc Chatel, permet quant à lui d’acheter à n’importe quelle heure du jour et de la nuit. À cela s’ajoute la particularité des zones touristiques qui nous intéressent ici. Le tourisme est un atout formidable de notre pays et de sa capitale. Dans le contexte d’une croissance française atone ...

Je le répète, elle ne vise pas à ouvrir dans toute la France les commerces de nuit, seulement dans des zones délimitées où cela se justifie. Elle n’autoriserait pas l’ouverture toute la nuit, mais en soirée jusqu’à vingt-deux heures ou minuit par exemple, selon les cas, selon des modalités à définir par décret. L’autorisation dans ces zones ne...

J’en viens maintenant à un point important du débat : la question des garanties aux salariés et du volontariat. L’intérêt économique de l’ouverture en soirée, et sa correspondance avec les pratiques constatées en zones touristiques, ne sauraient justifier une autorisation qui serait prise au détriment de la protection et de la santé des salarié...

Nous sommes tous ici attachés au dialogue social. C’est pourquoi l’autorisation devra faire suite à la conclusion préalable d’un accord collectif avec les salariés. À défaut, le recours au travail en soirée ne pourra être autorisé que sur le fondement d’une décision de l’employeur prise après référendum interne auprès des salariés. J’ai entend...

Mais bien entendu, il n’y a pas d’unilatéralisme dans les faits puisque l’accord des salariés par référendum est nécessaire. Nous avons précisé la rédaction par des amendements du rapporteur que nous vous proposerons d’adopter. Concernant les contreparties, les syndicats et les salariés ont insisté, lors des auditions, sur le fait de laisser l...

Enfin, s’agissant du volontariat, la question nous a particulièrement interpellés avec Luc Chatel : c’est évidemment une question complexe.

Nous sommes très attachés à ce que le travail de soirée ne soit pas contraint. Accepter un contrat qui prévoie des heures de travail de nuit lors d’un entretien d’embauche, compte tenu du climat économique, n’est pas pleinement satisfaisant pour parler de volontariat. La question est plus simple pour des étudiants recherchant spécifiquement des...

D’où l’amendement du rapporteur, qui prévoit un dispositif pour recueillir le consentement du salarié volontaire. Il précise qu’aucun salarié refusant de travailler la nuit ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire et qu’on ne peut refuser d’embaucher un salarié pour ce motif. Les accords collectifs devront également prendre en compte...

…une réponse à l’ambiguïté de la rédaction actuelle du code du travail, dont nous pouvons d’ailleurs considérer que nous sommes tous ensemble comptables. Aujourd’hui, nous constatons une demande de consommation le soir dans les zones touristiques, puisque des commerces y sont ouverts et ont une clientèle habituelle. Nous savons l’importance du...