Les interventions de Nathalie Nieson sur ce dossier
4 amendements trouvés
06/11/2013 — Sous-Amendement N° 421C à l'amendement N° 147C au texte N° 1395 - Article 69 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Robiliard, M. Le Bouillonnec
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation de ces conventions est effectuée annuellement par le Gouvernement. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 64‑4 proposé par l'amendement du gouvernement ouvre aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer dans leur règlement intérieur les modalités et le montant de la rét...
04/11/2013 — Sous-Amendement N° 337C à l'amendement N° 147C au texte N° 1395 - Article 69 (Retiré)
Mme Lemaire, M. Raimbourg, Mme Nieson, Mme Capdevielle, M. Robiliard, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, M. Clément, Mme...
Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Le nouvel article 64‑4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique proposé par l'amendement du gouvernement tend à ouvrir aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer dans leur règlement intérieur les modalités et le montant de la rétribution due aux avocats pour leurs in...
04/11/2013 — Amendement N° 243C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Non soutenu)
Mme Nieson
I. – Après l'article 121‑7 du code pénal, il est inséré un article 121‑8 ainsi rédigé : « Art. 121‑8. – Les amendes pénales recouvrées font l'objet d'une majoration d'un montant de 10 euros, mise à la charge des auteurs d'infractions. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaur...
23/10/2013 — Amendement N° CL4C au texte N° 1395 - Après l'article 69 (Retiré)
Mme Nieson
I. Après l'article 121–7 du code pénal, il est inséré un article 121–8 ainsi rédigé : « Art. 121–8. – Les amendes pénales recouvrées font l'objet d'une majoration d'un montant de 10 euros, mise à la charge des auteurs d'infractions. II. Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer une ...
