Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le terme de personne de confiance me semble floue et mal défini, variable au cours du temps d'une vie. L'article fait penser au conseil de famille des hospitalisations sous-contraintes qui n'est pas clairement défini.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Porte ouverte à l'euthanasie des incapables majeurs !

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Alinéa paranoiaque et inapplicable.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Témoignage qui peut fluctuer et ne pas correspondre à l'instant T à ce qu'était la volonté du patient.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa ne tient pas suffisamment compte de la présence de pathologies psychiatriques qui peuvent gravement compliquer le travail des soignants si un tel alinéa est adopté.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La transparence absolue n 'est pas toujours thérapeutique, c 'est au médecin d'évaluer la révélation ou non, et le moment, de l'annonce d'un pronostic sombre.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ». Exposé sommaire : Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée dans un dialogue avec un médecin.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'avoir informée des » les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les  ». Exposé sommaire : Le médecin a un autre devoir qu'uniquement celui d'informer. Il est là aussi pour éclairer un patient dans ses choix, particulièrement en fin de vie.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « inappropriées », insérer les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ». Exposé sommaire : Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins qu'il estime, en conscience, indispensables. » Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d'un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du malade, risque d...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'imposent au » les mots : « sont une aide pour le ». Exposé sommaire : Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risquent de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ». Exposé sommaire : « Informer », est tout à fait insuffisant. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la confiance réciproque, la vérité, l'empathie, pour évaluer avec le patient son état actuel,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le terme de personne de confiance est vague. Qu'est ce qu'un proche également ? Il y a là, un risque de dérive majeur de dissolution des responsabilités.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ? Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti en...

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : La qualific...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : De nombreuses critiques se sont fait jour, notamment celles du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) sur la mise en place d'une procédure collégiale lorsque le tra...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » renvoie à une notion imprécise et potentiellement risquée. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses di...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ». Exposé sommaire : Soumettre l'arrêt des traitements à des critères d'utilité et de proportion n'a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu'il convient donc d'inclure ici. Par ailleurs, la rédaction actuelle de c...