Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 3)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en cha...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « artificielles » le mot : « parentérales » Exposé sommaire : Cette proposition de loi englobe dans l'alimentation artificielle deux situations médicales très différentes : l'alimentation et l'hydratation entérales d'une part, l'alimentation et l'hydratation parentérales d'autre part. Or il est nécessaire...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « de prévention, d'investigation ou de traitements ». Exposé sommaire : Le terme « actes » prévu dans ce nouvel article sont « les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins » mentionnés à la 2ème phrase de l'article L. 1110‑5, dans sa ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement est un impératif. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « relèvent d'une obstination déraisonnable ». Exposé sommaire : Il faut reprendre l'expression d'obstination déraisonnable, communément admise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2005 relative à le fin de vie, dite Loi Léonetti, a permis de trouver un équilibre entre les volontés du malade, son accompagnement et la nécessité pour le corps médical de le soulager.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Considérer l'alimentation et l'hydratation comme un traitement risquerait d'entraîner des décès par faim et soif.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une fin de vie apaisée ? C'est une idée vague qui peut être sujette à toute sorte de dérives interprétatives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une fin de vie apaisée ? C'est une idée vague qui peut être sujette à toute sorte de dérives interprétatives.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médecin », insérer les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : Le rôle du médecin est avant tous de prescrire.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » Les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Avec la sédation profonde et continue, il n’y a pas la certitude de supprimer toute souffrance (cf. le Rapport, 2.3.1.2.) mais est abolie toute possibilité pour le malade d’exprimer ce qu’il peut ressentir. Il est « emprisonné » sans retour possible ! Il ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le terme de personne de confiance est vague. Et qu’est-ce qu’un proche ? Il y a là un risque majeur de dissolution des responsabilités.

Supprimer le troisième alinéa Exposé sommaire : La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d’un ...

A l'article 4, supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Tout soignant agit en équipe,. Le médecin ayant prêté serment agit en son âme et conscience.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la ...

Après le mot : « et » supprimer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa 3 est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d'arrêter d'être nourries et/ou hydratées, ce qui  aboutit à légaliser sans l'avouer le suicide assisté.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa 5 va à l'encontre de l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisqu'il prévoit que toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté », même si elle n'est pas en fin de vie, sera susceptible de subir une sédation profonde et continue jusqu'au décès, si le médecin juge qu'il y a obstination ...