Modernisation du système de santé
(Article 8)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis La formation médicale au sujet de la néonatologie et l'accompagnement des parents d'enfants nés prématurément ; ». Exposé sommaire : En France, ce sont environ 60 000 nouveau-nés qui arrivent, chaque année, « en avance », soit presque 110 000 parents concernés à des degrés divers par la...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La délivrance de verres correcteurs unifocaux de puissance supérieure à SPH -4.00/+4.00 CYL 2.00, et de verres correcteurs multifocaux, est soumise à une prise de mesures réalisée physiquement sur le porteur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle induite du 2...

À l'alinéa 7, après le mot : « renouvellement, » insérer les mots : « le matériau, la géométrie ainsi que ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa limite l'action de l'opticien à l'ajustement de la correction optique ; il ne peut pas, même sous contrôle et accord d'un ophtalmologiste, effectuer des modifications qui conc...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que, sur prescription médicale, l'acte d'adaptation des lentilles de contact oculaires correctrices en dehors des cas de prescriptions médicales que l'assurance maladie prend en charge, tels que prévus à l'article L 165‑1 du code de la sécurité sociale et dans le respect du guide des bonnes pratiqu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :