Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 18)

I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4 » et, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'ini...

I. – À l'alinéa 30, supprimer les mots : « des espaces agricoles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agric...

Substituer aux alinéas 27 et 28 l'alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6, les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la...

Après la référence : « L. 122‑3, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « le mot : « zones » est remplacé par le mot : « espaces » ; ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ...

À l'alinéa 24, après le mot : « chiffrés », insérer les mots : « et délimités graphiquement ». Exposé sommaire : L'obligation pour les SCoT de comporter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain est intéressante, mais il est nécessaire d'ajouter une cartographie permettant une analyse ...

Après la référence : « L. 123‑9, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « le mot : « consommation » est remplacé par le mot : « préservation » ; » . Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des es...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l'approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret. « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « naturelles, forestières et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « naturels, forestiers et ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agri...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits «ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse de la conso...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à l'approbation du conseil régional. Le ». Exposé sommaire : L'obligation d'approbation du PRAD par le Conseil régional ne semble pas justifiée, puisque ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne peut donc être à la fois juge et p...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. I. – Pour les installations d'élevage, pour exercer un recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 514‑6, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrat...

L'article L. 514‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « L. 512‑1, L. 512‑3, L. 512‑7‑3 à L. 512‑7‑5, L. 512‑8, L. 512‑12, L. 512‑13, L. 512‑20, L. 513‑1, L. 514‑4, du I de l'article L. 515‑13 et de l'article L. 516‑1 » sont supprimés ; 2° Le II est ainsi rétabli : « II. – Pour les installatio...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑2‑2. – Pour les installations d'élevage, les arrêtés complémentaires pris en application de l'article R. 512‑31 doivent être délivrés dans un délai de deux mois à compter de la déclaration de changement notable effectuée en a...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. – Pour les installations classées d'élevage : « Est considérée comme une modification substantielle : « – une augmentation des effectifs de plus de 2 000 porcs charcutiers ou de plus de...

L'article L. 515‑29 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515‑29. – Un arrêté ministériel précise la liste exhaustive des pièces justificatives devant figurer au sein des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement d'élevage. « Les éléments prévisionnels contenus dans les dossiers de demande d'autorisation ou d'en...

La section 7 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. – Pour l'application du présent titre, deux exploitations d'élevage sur deux sites différents sont considérées comme une seule « installation classée », et peuvent figurer sur le même acte ad...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les personnes qui exercent les activités mentionnés au 1° et 2° du même II conservent pendant une durée de cinq ans le document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques distribués ou utilisés. ». Exposé sommaire : L'objectif de la conservation est...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : De nouvelles mentions au registre des ventes, nécessiteraient d'enregistrer chaque vente de produits phytosanitaire lors du passage en caisse du consommateur ce qui demanderait un nouvel investissement en temps et en hommes aux entreprises de distribution déjà fortement contributives des nouvell...