Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d'aider à dissimuler ou déguiser, l'origine de biens ou de revenus dont la preuve n'a pas été apportée qu'ils ne sont pas illicites. » Exposé ...

Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L. 228 du livre des procédures fiscales dispose que sous peine d'irrecevabilité, les plaintes de l'administration fiscale pour fraude fiscale doivent être déposées sur avis conforme de la comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination, dans le cadre de la suppression de la commission des infractions fiscales.

Après l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 188 D ainsi rédigé : « Art. L. 188 D. – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l'administration dans un délai de vingt ans, avec une majoration de 80 % des droits rappelés, les omissions ou insuffisances d'imposition p...

Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54nonies. – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l'administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d'un mois suivant leur acceptation ou de trois jours suivant le début de l'exécution de l...

I. – Après l'article 54octies du code général des impôts, il est inséré un article 54nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies. – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l'administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où elles sont domiciliées ou établies, l...

Après le deuxième alinéa de l'article 324‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d'aider à dissimuler ou déguiser, l'origine de biens ou de revenus dont la preuve n'a pas été apportée qu'ils ne sont pas illicites. ». Exposé sommaire : Actuellement, l'...