Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, je dois dire que je ne comprends pas votre refus de voir figurer le nombre de signalements au titre de l’article 40. Compte tenu de leur faible volume, la disposition proposée par le Sénat me paraît positive.

Monsieur le ministre, ce n’est pas mettre en cause les fonctionnaires de l’État, qui accomplissent leur devoir, que de constater que dans notre pays, l’article 40 est extrêmement peu appliqué. Dans le cadre de l’élaboration du rapport parlementaire sur les paradis fiscaux que je prépare avec M. Bocquet, nous avons demandé à votre administration...

Je ne voudrais pas troubler cette belle défense du rôle des avocats, mais je suis totalement d’accord avec Mme Mazetier. Je regretterais que l’on adopte cet amendement, qui compliquerait davantage encore la tâche des autorités publiques.

Je note, madame la garde des sceaux, votre sens de la diplomatie à l’égard de la profession d’avocat ; nous n’avons pas l’habitude de voir cela sur les bancs de l’opposition.

Je rêvais d’une telle diplomatie. Plus sérieusement, comme l’a souligné M. Cherki, ce n’est pas jeter l’opprobre sur une profession que de veiller à prévenir les dérives. On ne peut pas imaginer lutter autrement contre la fraude fiscale et la grande criminalité financière. À voir les exemples étrangers, je pense même que les avocats français o...

…par rapport à ce qui se passe aux États-Unis ou en Angleterre, par exemple. Il suffit de comparer avec les pays qui obtiennent des succès face à la fraude fiscale pour savoir que, si nous voulons nous aussi des succès et si nous ne faisons pas semblant de le vouloir, il faut s’attaquer aux conseils de ceux qui fraudent le fisc et volent l’État...

Nous revenons à un sujet que nous avons déjà abordé tout à l'heure. M. le ministre a répondu aux opinions que j'avais exprimées, mais je voudrais revenir sur un point : la suppression d'une part du monopole du ministre du budget dans le déclenchement des poursuites en matière fiscale et d'autre part du filtre constitué par la commission des inf...

Je comprends très bien votre point de vue, monsieur le ministre. Il convient, bien évidemment, de laisser à l'administration fiscale le temps nécessaire, qui est court, pour infliger des sanctions administratives et recouvrer des montants financiers. Ce n'est pas cela que je conteste, mais le verrou au niveau du ministre. Comme vous venez de le...

Je n'en doute pas un instant ! Vous êtes suffisamment attachée au principe de la séparation des pouvoirs pour savoir que ce verrou ministériel est une survivance d'un système que je ne qualifierai d'antirépublicain, mais de profondément dangereux. Il est certain que de bonnes pratiques peuvent corriger de mauvaises institutions. De bonnes prat...

C'est bien le ministre qui transmet à la commission des infractions fiscales. Il s'agit d'une décision ministérielle. Vous m'affirmez, monsieur le ministre, que le ministre n'intervient pas. Mais alors, qu'en est-il de cette transmission ? Vous employez le mot de catapulte. C'est le ministre qui décide s'il y aura une catapulte ou un verrou. Ce...

Je soutiens totalement cet amendement proposé et je rejoins le rapporteur : c'est un véritable braquage des finances publiques, et qui continue en ce moment même. Ce que je trouve ahurissant, c'est qu'un pays comme la Belgique ait réussi à éradiquer ce système j'ai passé une journée avec M. Bocquet dans le service qui croise les fichiers, no...

Cet amendement est très pertinent et il est curieux que nous n'ayons pas adopté plus tôt une telle mesure.