Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 5)

Nous allons présenter une série d’amendements portant sur l’impôt sur les sociétés, qui est le grand absent du projet de loi de finances pour 2016 alors même que les mesures prises les années précédentes en matière de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – ou s’agissant de l’extinction de la contribution sociale de solidarité...

En aparté, M. le secrétaire d’État soulignait tout à l’heure de nombreuses convergences entre les deux pôles opposés de l’Assemblée. Je maintiens donc l’amendement pour voir si la droite le vote.

Il est défendu. Nous sommes dans la même logique, mais qui concerne cette fois la non-déductibilité des intérêts d’emprunts.

Cet amendement est fondé sur le même principe que les deux précédents puisqu’il vise à élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Nous parlons ici de taux de l’IS, mais je rappelle que le plus gros problème vient de l’assiette de cet impôt, qui s’est délitée. L’une des dispositions qui a contribué à vider l’IS de sa substance est la « nic...

Cet amendement concerne les banques françaises et les paradis fiscaux. L’article 7 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a instauré de nouvelles obligations pour les établissements de crédit, à travers la publication d’un reporting de leurs activités pays par pays. Cette disposition a constitué un...

Je n’ai rien à ajouter sur le principe de l’amendement, mais je veux donner une information à nos collègues. L’an dernier, les entreprises du CAC 40 ont versé 56 milliards d’euros à leurs actionnaires sous forme de dividendes et de rachat d’actions. Ce chiffre se rapproche du record de 2007, qui s’élevait à 57,1 milliards. Cette année, les ver...

Cet amendement concerne le crédit d’impôt recherche. Le Gouvernement a rappelé à de nombreuses reprises qu’il ne souhaitait pas une modification des conditions d’application de ce crédit d’impôt. Pourtant, un rapport sénatorial qui a failli sortir montre bien que ce dispositif se heurte à de grosses difficultés. La décision de sanctuariser ce c...

Cet amendement vise à ce que le seuil de 100 millions d’euros pour le CIR s’apprécie au niveau du groupe. Personne ne remet en cause le dispositif, au contraire ! Il s’agit de le cibler davantage et de le rendre plus efficace. Les dépenses de recherche des entreprises représentent aujourd’hui 1,43 % du PIB, alors que la moyenne de l’OCDE est d...

Je ne voudrais pas qu’il subsiste une erreur d’analyse, madame Dalloz. Personne ne remet en cause la nécessité d’aider la recherche et le développement !

Nous sommes des amoureux de la production industrielle et savons ce que nous devons à la qualité de notre recherche et développement. La question que nous soulevons porte sur l’efficacité du dispositif. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, les dépenses de recherche des entreprises sont passées de 1,31 % du PIB à 1,45 % du PIB entre 2007 e...

Pour compléter les propos d’Isabelle Attard, je vous donnerai un exemple révélateur de l’étendue de la question : pour un salaire brut versé de 40 000 euros, l’avantage global, CIR et CICE cumulés, est de 27 600 euros. Pourquoi faire bénéficier l’entreprise d’un CICE se montant à 6 % du salaire brut alors qu’elle profite déjà d’un CIR se montan...

Il me semble, mesdames et messieurs de l’opposition, que votre souhait est satisfait, puisque le pacte de responsabilité va se traduire par une baisse de 15 milliards des cotisations sociales. Cette baisse étant prévue et allant même peut-être s’amplifier, nous pouvons supprimer le CICE. On aura bien les 20 milliards de baisse des prélèvements...

Je serai très bref, car nous avons déjà abordé la question du ciblage et de la conditionnalité du CICE. Le plus important, c’est l’efficacité des mesures fiscales que l’on prend. Cela fait maintenant deux ans, bientôt trois, que le CICE monte en charge, et l’on ne voit pas les résultats sur l’emploi. Voilà le vrai problème du CICE qui, aujourd’...

Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez bien prendre un ton professoral ; vous avez le droit d’être énervé, mais les parlementaires aussi !

Je ne me fâcherai pas, monsieur le secrétaire d’État : vous savez bien que ce n’est pas mon habitude.

Une chose ne va pas. On connaît bien, aujourd’hui, l’efficacité de ce dispositif, mais on n’en parle pas. Nous allons consacrer 17 milliards d’euros à ce dispositif pour l’année 2016, alors que son efficacité est nulle. Et vous nous dites : C’est mieux que si c’était pire. » Mais on ne peut pas accepter une telle réponse ! Je n’accepte pas que ...

Cependant, je soutiendrai évidemment cet amendement, qui présente au moins un avantage : il met en place les conditionnalités qui nous avaient été promises. Lors de la création du CICE, à la fin de l’année 2012, on nous avait indiqué que des conditionnalités seraient remises sur le tapis pour encadrer le dispositif et lui donner une certaine ef...

Cet amendement est un peu plus simple que le précédent, mais il vise aussi à orienter le crédit d’impôt – en tout cas, à le conditionner, essentiellement à l’investissement, puisque c’est surtout là que le bât blesse et que l’investissement des entreprises, dont on nous dit qu’il devrait repartir, est aujourd’hui très faible malgré des taux de ...

Cet amendement a pour objet de favoriser l’emploi en contrat à durée indéterminée. On sait combien la précarisation de notre société gangrène aujourd’hui notre modèle socio-économique. Dans le monde du travail, cette précarisation est de plus en plus importante. Nous souhaitons donc que le CICE soit consacré uniquement aux contrats à durée indé...

Cet amendement concerne un sujet amené à revenir plus tard dans la discussion budgétaire : la taxe sur les transactions financières. Comme nombre de nos collègues, nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à renforcer cette taxe, dont le taux, l’assiette, et le rendement apparaissent encore trop faibles au regard des urgences aux...